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LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ONT POUR OBJET DE RÉGIR LES RELATIONS ENTRE CAM PRODUCTION ET SES CLIENTS.

 

Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du client.

 

 

DÉFINITIONS

« CAM PRODUCTION » désigne Margot CAM, entreprise individuelle, Siret N° 894 122 720 00010, dont le siège social est situé 4 rue des Grands Champs – 77590 Bois-le-Roi.

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de CAM PRODUCTION. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

 

 

OBJET ET CHAMP APPLICATION

Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet de CAM PRODUCTION à l’adresse https://www.margotcam.com. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de CAM PRODUCTION emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

CAM PRODUCTION propose les prestations suivantes :

– Films vidéo d’entreprise, commercial, produit, reportages, interviews, corporate...

– Photographies d’entreprise, commercial, produit, reportages, mariage, famille, modèle, …

– Dessins d’entreprise, commercial, produit, mariage, famille, …

– Productions vidéo pour les associations et les artistes, spectacles, concerts, théâtre …

– Tournage / Montage vidéo – livraison d’un produit prêt à diffuser … 

– Diffusions Internet de vos produits vidéos – création de Teasers web.

– Post-production, motion design, web design, colorimétrie.

 

 

DROIT DE PUBLICITÉ

Le CLIENT autorise CAM PRODUCTION à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de productions vidéo, à titre de références pour la promotion commerciale de CAM PRODUCTION.

Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.

 

 

COMMANDE

À la suite d’un premier contact, CAM PRODUCTION proposera au client un devis précisant les points suivants :

– La durée de l’intervention, le lieu, la date et l’horaire.

– Une analyse des besoins du CLIENT, un projet qui correspond à ses attentes, une explication des offres et du déroulement de la prestation.

– Les différentes options discutées entre le CLIENT et CAM PRODUCTION.

– Les scènes, lieux et personnes à prendre en vidéo (ou pas), en ayant, bien sûr, leur consentement (droit à l’image).

– Le prix et le délai prévisionnel de la prestation si le CLIENT a une date butoir de rendu.

– D’une manière générale, tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre le CLIENT et CAM PRODUCTION.

 

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par mail).

Le devis, s’il est signé par le CLIENT avec la mention ‘Bon Pour Accord’ et par CAM PRODUCTION.

Le devis ainsi signé validera le projet et la mise en route de sa conception.

 

La commande devient définitive dès réception du bon de commande dûment daté et signé, ainsi qu’un acompte de 30%, du montant total du devis.

En cas de mentions particulières ajoutées par le CLIENT, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de CAM PRODUCTION.

 

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont confidentiels et sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI).

 

Tous retards du fait du client notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai. Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, ou rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de CAM PRODUCTION.

 

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

 

Si le retard est causé par CAM PRODUCTION exclusivement, CAM PRODUCTION s’engage à rembourser les 30% d’acompte du montant global de la prestation (hors frais de déplacement et location de matériel) par mois de retard. CAM PRODUCTION ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires.

 

CAM PRODUCTION se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

 

 

ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

CAM PRODUCTION s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire....).

Si CAM PRODUCTION ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au client.

 

 

CAM PRODUCTION S’ENGAGE À :

– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.

– Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients.

– Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission.

– Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

 

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

– qui sont à la disposition du public.

– qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

 

 

LE CLIENT S’ENGAGE À :

– Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.

– Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

 

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU TOURNAGE D’UNE VIDÉO :

Pour la prise de vue vidéo, CAM PRODUCTION s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenu par des tiers.

 

La priorité de CAM PRODUCTION est de livrer à son client un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue.

 

Ex : Par temps pluvieux / orageux, les prises de vue en extérieur peuvent être rendues impossibles, difficiles voire dangereuses.

En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, CAM PRODUCTION se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue.

Le client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics.

 

Si CAM PRODUCTION ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au client.

 

 

ANNULATION DE LA COMMANDE

Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité.

 

 

DROIT A L’IMAGE

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le client s’engage à en informer au plus vite CAM PRODUCTION.

 

Il est toutefois préférable pour le client de leur faire signer un droit à l’image.

CAM PRODUCTION s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, CAM PRODUCTION ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.

 

 

DROIT DE DIFFUSION

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et CAM PRODUCTION.

 

CAM PRODUCTION décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.

CAM PRODUCTION se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité.

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à CAM PRODUCTION motivant son refus de diffusion.

 

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client.

Le paiement se fait par virement.

Déclarés sous le régime de l’auto-entrepreneur, les services de CAM PRODUCTION ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par CAM PRODUCTION sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.

Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec en général un acompte de 30% à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation.

 

PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, CAM PRODUCTION suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.

 

 

MODIFICATION

Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le client impérativement avant le lancement de la production des services.

CAM PRODUCTION se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du client.

 

Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au client. Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production. Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité.

 

Durant quinze (15) jours suivant la livraison de la vidéo, le CLIENT pourra demander des modifications mineures, c’est-à-dire la légère modification des plans, titres, musiques … Les changements plus importants de type nécessité de refaire le montage en entier feront l’objet d’une nouvelle facturation.

 

 

LIVRAISON

CAM PRODUCTION s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

 

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente.

Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités calculées à compter du premier jour suivant le jour de l’échéance sur la base de 10% du montant total de la facture, par mois de retard. Tout mois engagé est dû.

D’autre part, CAM PRODUCTION se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison au client.

 

Le client supportera tous les frais engagés par CAM PRODUCTION pour le recouvrement des sommes dues.

 

 

CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Les rushes seront conservés 3 mois après la livraison du projet.

 

Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à CAM PRODUCTION et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un devis spécifique de livraison des rushes peut aussi avoir lieu préalablement entre parties.

 

Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers.

 

 

DROIT DE REPRODUCTION

Selon le code L 335 1 -4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des vidéos/DVD est interdit.

 

En cas de litige, seuls les tribunaux Français seront jugés compétant.